Réponse publiée le 19 décembre 2006

Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des retraites agricoles et s'attachent depuis une décennie à les revaloriser. Des avancées considérables ont ainsi permis d'améliorer très sensiblement la situation des agriculteurs retraités. Cependant, le Gouvernement est bien conscient qu'en dépit de ces améliorations, des progrès restent souhaitables dans ce domaine. Les mesures de revalorisation des retraites, prises entre 1994 et 2002, avaient porté la pension pour une carrière complète au montant du minimum vieillesse. Toutefois, les conditions d'accès aux mesures de revalorisation avaient écarté de leur bénéfice nombre de retraités à carrière agricole incomplète. En outre, parmi les retraités qui ont eu accès à ces mesures, beaucoup d'entre eux ont vu le montant de la revalorisation diminué par l'effet des minorations appliquées en fonction du nombre d'années manquantes. Le niveau de pension de ces personnes, au titre du régime des non-salariés agricoles, était donc inférieur au minimum vieillesse. C'est pourquoi dans le prolongement des réflexions engagées en 2004, le ministère de l'agriculture et de la pêche a proposé dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 de prendre en compte pour la revalorisation des retraites les périodes d'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer. Cette mesure, qui a pris effet le 1er janvier 2006, concerne près de 15 000 retraités, essentiellement des agricultrices qui bénéficient d'une majoration de leur pension de 1 300 euros en moyenne par an. Le coût de cette réforme s'élève à 20 millions d'euros. Elle a été mise en oeuvre avec un rappel le 8 octobre 2006. Pour aller plus loin, le ministère de l'agriculture et de la pêche a demandé à trois députés, MM. Yves Censi, Daniel Garrigue et Marc Le Fur d'analyser d'autres mesures. S'inspirant de leurs travaux, un dispositif de revalorisation des retraites des agriculteurs les plus modestes a été annoncé par le Président de la République au sommet de l'élevage à Cournon, le 5 octobre 2006. 300 000 retraités en bénéficieront, ce qui représente un effort supplémentaire de 162 millions d'euros, dès 2007. Au 1er janvier 2007, la durée minimale d'activité de non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations sera abaissée à vingt-deux ans et demi et la décote par année manquante par rapport à la carrière complète sera fixée à 5,5 % par an. Ce sont 300 000 personnes qui seront concernées pour un coût annuel de 162 millions d'euros. Au 1er janvier 2008, cette décote sera abaissée à 4 % par an. Les 300 000 personnes en bénéficieront, le coût annuel passera alors à 205 millions d'euros. À titre d'exemple, la revalorisation d'un chef d'exploitation augmentera de plus de 600 euros par an pour une durée de carrière de trente-deux ans et demi. Elle pourra aller jusqu'à 900 euros par an pour un conjoint collaborateur ou un aide familial pour une durée de carrière de vingt-sept ans et demi. Ces mesures, très attendues, montrent clairement la détermination du Gouvernement à soutenir une agriculture essentielle à la vitalité de nos territoires. S'agissant du décret n° 2006-542 du 11 mai 2006 relatif au rachat des années accomplies en qualité d'aide familial, il a été publié au Journal officiel du 13 mai 2006. Le décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 qui fixe le barème du rachat de certaines périodes d'études supérieures et d'activité, quant à lui, a été publié au Journal officiel du 18 juillet 2006.