Réponse publiée le 12 décembre 2006

La Commission européenne a présenté au conseil des ministres de l'agriculture des 23 et 24 janvier 2006 une proposition de règlement sur l'agriculture et l'alimentation biologiques. Cette réforme s'inscrit dans le cadre des préconisations du plan d'action européen d'octobre 2004 relatif à l'agriculture biologique. L'entrée en application du nouveau règlement interviendra le ler janvier 2009. Parallèlement, un nouveau régime d'importation de produits de l'agriculture biologique est proposé pour application dès le 1er janvier 2007. Cette réforme vise à répondre aux préoccupations exposées par les organisations professionnelles européennes de l'agriculture biologique. S'agissant de l'utilisation de produits chimiques de synthèse destinés à ce mode de production, il n'entre pas dans les intentions de la Commission de modifier le contenu de la réglementation en vigueur. Comme actuellement ces produits ne pourront être autorisés et inscrits sur une liste positive qu'en cas d'absence totale d'alternative, si leur usage s'avère indispensable et dans des conditions restrictives d'emploi. S'agissant de l'interdiction de toute utilisation d'organismes génétiquement modifiés et de leurs dérivés, celle-ci reste la règle en agriculture biologique. La proposition précise les garanties à obtenir lors d'achats d'intrants pouvant présenter un risque de présence fortuite d'organismes génétiquement modifiés (OGM). La proposition interdit l'utilisation du terme « biologique » pour les produits dont l'étiquetage indique qu'ils contiennent des OGM et elle ouvre la possibilité, le cas échéant, de fixer un seuil spécifique d'étiquetage pour les semences biologiques. La proposition n'interdit pas la communication sur des points précis, plus stricts, de cahiers des charges privés, elle interdit seulement des allégations d'ordre général selon lesquelles ces dispositions seraient globalement supérieures à la réglementation européenne. Dans un souci d'harmonisation de la réglementation et afin de permettre une libre circulation des produits répondant aux attentes des consommateurs, seule la réglementation européenne s'imposera aux producteurs et aux préparateurs de produits biologiques de tous les États membres de l'Union européenne. La proposition donne la possibilité de transformer les nombreuses dérogations actuelles en un système général, harmonisé et réglementé de façon stricte. Contrairement au système en vigueur, les conditions, le champ d'application et la répartition des compétences entre les acteurs intervenant dans l'octroi des dérogations seront clairement définis. Toutefois, afin de contribuer à l'amélioration du projet de règlement, la France a proposé à la présidence autrichienne, puis à la présidence finlandaise, de nombreuses modifications susceptibles de conforter ce mode de production. Certaines des suggestions françaises ont déjà été reprises dans le dernier compromis de la présidence finlandaise d'octobre 2006. La France apportera à chaque étape de la négociation de nouvelles contributions afin que le texte définitif réponde pleinement aux attentes des consommateurs et des opérateurs de la filière biologique.