permis de conduire
Question de :
Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences que pourrait avoir la suppression de centres d'examen du permis de conduire. En effet, la fermeture de plusieurs centres d'examen dans différents départements, et notamment dans la Haute-Garonne, entraînerait la concentration des centres d'examen ; elle imposerait aux auto-écoles de supporter la charge supplémentaire que représentera le trajet aller-retour jusqu'aux nouveaux centres plus éloignés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question et de garantir la continuité du principe d'égalité d'accès à ce service public.
Réponse publiée le 16 janvier 2007
La déconcentration dans les directions départementales de l'équipement du service des examens du permis de conduire, effective depuis le 31 mars 2003, vise à améliorer la qualité du service rendu aux candidats et à assurer une meilleure efficacité de ce service. La question de la rationalisation de l'implantation des centres d'examen, tant pour les épreuves théoriques que pratiques s'inscrit dans ce contexte. En effet, il convient de rechercher, par une répartition judicieuse des centres sur le territoire de chaque département, leur utilisation optimale et l'amélioration de leur qualité au regard des critères d'évaluation des candidats, en garantissant que les situations de conduite les plus significatives puissent se présenter pendant l'examen (signalisation, type de réseaux, état du trafic...). Ce dernier point revêt une importance essentielle en matière de sécurité routière : en effet, il est important que les candidats reçus aux examens du permis de conduire soient en mesure de circuler dans toutes les conditions, en sécurité pour eux-mêmes et les autres usagers. La carte des centres d'examen du département de la Haute-Garonne reste inchangée, et en tout état de cause rien ne sera fait sans concertation préalable avec l'ensemble des parties concernées.
Auteur : Mme Françoise Imbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 3 octobre 2006
Réponse publiée le 16 janvier 2007