Réponse publiée le 9 janvier 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, tient à assurer à l'honorable parlementaire que les infractions dites routières, qui constituent un contentieux de masse, font l'objet d'un traitement particulièrement attentif de la part de l'ensemble de l'institution judiciaire. Il lui paraît tout d'abord essentiel de rappeler l'ampleur du travail législatif réalisé depuis que le président de la République a érigé la lutte contre l'insécurité routière en priorité de son mandat. Les lois n°s 2003-87 du 3 février 2003 et 2006-495 du 12 juin 2003 s'inscrivent dans cette démarche. Ainsi, la loi du 3 février 2003 a pénalisé la conduite sous l'influence de produits stupéfiants, et l'a érigée en circonstance aggravante en cas d'homicides ou de blessures involontaires. La loi du 12 juin 2003 a eu pour objet, d'une part, de renforcer l'efficacité de la justice pénale dans le traitement du contentieux routier et d'autre part d'améliorer la responsabilisation des conducteurs, particulièrement des novices et des récidivistes. En premier lieu, elle a aggravé la répression des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule par l'allongement du quantum des peines d'emprisonnement ; en deuxième lieu, elle a renforcé la répression de la récidive en matière routière, d'une part en allongeant le délai durant lequel une infraction peut être commise en état de récidive légale, d'autre part en créant de nouveaux cas d'assimilation de délits routiers au regard de la récidive. En troisième lieu, la loi du 12  juin 2003 a accru la répression en matière de peines complémentaires en supprimant la possibilité d'aménager la peine de suspension du permis de conduire (« permis blanc ») et en instaurant l'annulation automatique du permis de conduire en cas d'homicide ou de blessures involontaires aggravées. De même, ont été étendues les hypothèses de recours à la peine d'interdiction de conduire certains véhicules ainsi que les cas de confiscation et d'immobilisation des véhicules. La loi a aussi créé la peine complémentaire de stage de sensibilisation à la sécurité routière et posé les bases juridiques du système de contrôle sanction automatisé. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a aggravé la répression en matière d'infractions au code de la route au travers de correctionnalisation de la conduite sans permis de conduire ou sans assurance qui deviennent ainsi des délits. Afin de coordonner l'action des parquets dans la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions législatives, une circulaire générale d'action publique en matière de sécurité routière a été diffusée le 28 juillet 2004. Cette circulaire avait trois objectifs principaux : inciter les parquets et parquets généraux à mobiliser l'ensemble des services de l'État ; accentuer la prise en considération des victimes ; renforce ; l'efficacité et la sévérité de la réponse pénale. Cette politique normative volontariste s'est accompagnée d'un accroissement sensible de l'activité juridictionnelle. Ainsi, le nombre de jugements prononcés pour des contraventions ou des délits routiers n'a cessé d'augmenter. De même, la sévérité des juridictions à l'encontre des auteurs d'homicide involontaire s'est sensiblement aggravée. La part des condamnations assorties d'une peine d'emprisonnement totalement ou partiellement ferme est passée de 20 % en 2000 à 30 % en 2004. Dans le même temps, la durée moyenne de l'emprisonnement ferme est passée de 9,2 mois à 19,3 mois. Cette forte mobilisation de l'autorité judiciaire a largement contribué à l'amélioration très sensible du bilan de la sécurité routière qui s'est traduite, entre 2001 et 2006, par une importante baisse du nombre de personnes tuées et du nombre de personnes blessées. Le garde des sceaux souhaite néanmoins rappeler à l'honorable parlementaire que les décisions de justice en ce qui concerne la culpabilité et la peine sont rendues par des juridictions qui sont indépendantes et qui ont la charge d'apprécier les responsabilités pénales en fonction des circonstances de chaque affaire, tout en faisant application du principe de l'individualisation de peines.