Réponse publiée le 24 mars 2003

Les avantages fiscaux évoqués par l'auteur de la question répondent à des objectifs différents. Le taux et le plafond des dépenses retenus pour la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ont été fixés à un niveau élevé afin de constituer une vive incitation à la création d'emplois familiaux. S'agissant de la réduction d'impôt accordée au titre des frais d'hébergement en établissement, celle-ci n'a pas pour objet de compenser intégralement les frais qui résultent du placement en établissement des personnes dépendantes, mais d'alléger la cotisation d'impôt des contribuables dont l'état de dépendance justifie le placement, sur décision ou prescription médicale, en établissement de long séjour ou en section de cure médicale telles que ces notions sont définies par la législation sociale. En effet, plusieurs autres mesures permettent d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes âgées dépendantes. Ainsi, lorsqu'elles sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), ces personnes bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, ou d'une part supplémentaire lorsque chacun des époux est titulaire de la carte d'invalidité précitée. Elles ont droit, par ailleurs, à un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui s'élèvera à 1 618 euros pour l'imposition des revenus de 2002, si leur revenu imposable n'excède pas 9 960 euros et à 809 euros si ce revenu est compris entre 9 960 euros, et 16 090 euros. Le montant de l'abattement est doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. Enfin, la question de la dépendance constitue un véritable enjeu de politique sociale que la fiscalité ne saurait résoudre à elle seule. La loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée à l'autonomie a justement pour objectif de mieux prendre en charge les dépenses des personnes dépendantes à travers l'allocation personnalisée à l'autonomie qui ouvre à toutes les personnes âgées dépendantes imposables ou non imposables un droit objectif à une prestation dont le montant est fonction des revenus et du niveau de dépendance.