Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 278 bis 2° du code général des impôts qui soumet au taux réduit de TVA tous les produits alimentaires à l'exception du chocolat en tout ou partie, de la confiserie ainsi que de la margarine et des graisses végétales. Et par exception à l'exception, trois catégories de chocolat bénéficient expressément du taux réduit : le « chocolat », le « chocolat de ménage », le « chocolat de ménage au lait ». Aussi, il souhaiterait savoir pourquoi il y a un si grand écart entre l'estimation donnée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (190 millions d'euros) et les professionnels de la confiserie chocolaterie (29 millions d'euros), du coût global pour l'État d'un élargissement de la base des produits de la chocolaterie soumis au taux de TVA réduit aux produits chocolat au lait (catégorie 4 du décret « qualité » de 1976 transposant à l'identique la directive européenne de 1973 sur le cacao et le chocolat).