Réponse publiée le 10 avril 2007

À propos de l'usage par l'armée israélienne, lors du conflit au Liban, d'armes à sous-munitions, il importe de rappeler les initiatives prises par la communauté internationale pour répondre aux problèmes humanitaires que pose l'usage de ces armes. En l'état actuel du droit, l'usage des armes à sous-munitions est réglementé par le droit international humanitaire et, en particulier, par le protocole I additionnel aux Conventions de Genève de 1949, qui définit les grands principes relatifs à la protection des civils dans les conflits armés. La France a ratifié ce protocole en 2001, et nous souhaitons son universalisation la plus rapide possible. Israël n'est pas partie à ce protocole, dont nous soulignons toutefois la valeur coutumière. De manière générale, après les hostilités, un grand nombre de sous-munitions non explosées demeurent présentes sur les territoires des populations victimes des conflits. C'est le cas actuellement au Liban. Nous sommes très sensibles aux conséquences désastreuses, tant sur le plan humanitaire que sur le plan économique, de la présence en grand nombre de sous-munitions sur les territoires cibles de conflits. C'est pourquoi nous sommes l'un des 25 premiers États à avoir ratifié le protocole V sur les restes explosifs de guerre, qui organise la dépollution des terrains affectés par les sous-munitions. Nous souhaitons aller plus loin. Lors de la Conférence d'Oslo sur les armes à sous-munitions des 22 et 23 février 2007, nous avons pris, avec 45 autres États, l'engagement politique d'aboutir d'ici 2008 à un instrument international juridiquement contraignant sur l'interdiction des armes à sous-munitions qui entraînent des dommages inacceptables pour les populations civiles. Cet instrument pourra également établir un cadre de coopération et d'assistance techniques aux États affectés par les sous-munitions. Comme nous l'avons souligné à Oslo, la France considère que la Convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCW), seul cadre universel relevant des Nations unies, demeure le lieu le plus approprié pour négocier un tel instrument, et répondre efficacement aux problèmes posés par les sous-munitions, en associant l'ensemble des États possesseurs ou utilisateurs de ces armes. L'universalité de la CCW est le gage de son efficacité sur le plan humanitaire.