contraventions
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les procès-verbaux payables électroniquement. En effet, les automobilistes pris en flagrant délit par les radars peuvent depuis avril dernier payer leurs amendes dans les bureaux de tabac agréés, qui encaissent directement les amendes envoyées à la suite d'un flashage par un radar automatique au moyen d'un terminal électronique. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir si cette expérimentation menée dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement du Trésor public se généralisera à la France entière, et si, au-delà de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire majorée ne peut plus être encaissée dans un bureau de tabac.
Réponse publiée le 14 novembre 2006
L'expérimentation du télépaiement chez les buralistes, des amendes forfaitaires du contrôle automatisé, a vocation à se généraliser progressivement à l'ensemble des buralistes qui le souhaitent selon un rythme qui sera défini par la profession des débitants de tabac. Au-delà de quarante cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée. Elle est alors prise en charge par le comptable du Trésor public à des fins de recouvrement. Elle ne peut plus être encaissée dans un bureau de tabac.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 octobre 2006
Réponse publiée le 14 novembre 2006