taux
Question de :
M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. André Chassaigne souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'évolution du taux des pensions militaires d'invalidité. Il rappelle le caractère historique du rapport qui établit une constance dans l'évolution du taux des pensions militaires d'invalidité par rapport au taux du traitement brut des fonctionnaires que la loi de finances du 23 février 1948 a établi dans son article 11. Or, après le rattrapage de 14,26 % couvrant la période des années 1981 à 1986, les refus successifs des gouvernements, auxquels s'est ajouté un nouveau mode de calcul du rapport constant en 1989, ont eu des conséquences particulièrement nocives pour l'évolution des pensions d'invalidité. Certes, dans la loi de finances 2005, le Gouvernement a fait adopter un article additionnel à l'article L. 8 bis devant régir le système de « rapport constant » entre l'évolution des pensions PMI et celles des traitements brut de la fonction publique. Mais force est de constater que cette modification législative n'apporte en fait aucun changement par rapport au système précédent. D'ailleurs, il est à noter, qu'en violation des dispositions législatives adoptées en loi de finances, la valeur du PMI n'a pas été relevée en 2005 alors que l'indice de la fonction publique l'était sensiblement. De plus, cette disposition ne prend aucunement en compte le retard accumulé par la valeur du point PMI durant ces vingt dernières années, que les associations d'anciens combattants estiment entre 10 % et 40 % selon que la référence est un pensionné PMI à 100 % sans allocation « grand mutilé » ou un pensionné avec cette allocation. En conséquence, il lui demande quel système de calcul il envisage de mettre en oeuvre afin que soit garantie l'évolution parallèle des taux respectifs dans l'esprit voulu par ses créateurs et conformément aux législations de 1948 et 1953 qui prévoient une indexation des pensions PMI sur le traitement d'un corps de référence de la fonction publique.
Réponse publiée le 28 novembre 2006
Le ministre délégué aux anciens combattants souhaite rappeler à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a décidé, dans le cadre du budget pour 2005, de modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise à cet effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice sera donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et met fin à un système peu clair que le Gouvernement souhaitait réformer. Le décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 a fixé la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 à 12,89 EUR en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Celle-ci a été portée à 12,95 EUR au 1er février 2005, à 13,03 EUR au 1er juillet 2005, à 13,13 EUR au 1er novembre 2005 et enfin à 13,19 EUR au 1er juillet 2006, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements de la fonction publique de l'État. Comme peut le constater l'honorable parlementaire, ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité ou de la retraite du combattant.
Auteur : M. André Chassaigne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 3 octobre 2006
Réponse publiée le 28 novembre 2006