Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la juste revendication des associations d'anciens combattants et victimes de guerre concernant le relèvement à 130 points de pension militaire d'invalidité du plafond majorable de la rente mutualiste. Il rappelle l'attachement de ces associations à l'esprit de la charte du combattant du 31 mars 1919, laquelle s'est renforcée, le 4 août 1923, du droit de se constituer une rente mutualiste. Il insiste sur le fait que seule l'action concertée avec le mouvement des anciens combattants est une démarche efficace à laquelle ce dernier est particulièrement sensible. C'est d'ailleurs une telle démarche qui avait permis, en 1996, d'indexer l'évolution du plafond de la rente mutualiste sur la valeur du PMI. La décision avait alors été prise de revaloriser ce plafond à hauteur de 130 points d'indice. Or, depuis 2003, ce plafond majorable est bloqué à 122,5 points. M. le ministre délégué a récemment fait connaître aux représentants des associations d'anciens combattants et victimes de guerre son intention d'inscrire au budget 2007 les crédits nécessaires au relèvement à 130 points du plafond majorable des rentes mutualistes. Les associations concernées se félicitent de cet engagement. Néanmoins, elles restent dubitatives quant à sa concrétisation au vu des deux derniers exercices budgétaires au cours desquels furent gelés les engagements précédents d'un relèvement par étapes de ce plafond. Il souhaite connaître, de façon précise, ses intentions, dans le cadre du budget 2007 quant à la concrétisation des engagements pris devant les associations d'anciens combattants.