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Question de :
M. Alain Marleix
Cantal (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Les règles de l'indivision, qui bloquaient indéfiniment certaines successions, ont été assouplies. M. Alain Marleix demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer les modifications qui ont été apportées et les dates d'application des décrets correspondants.
Auteur : M. Alain Marleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 3 octobre 2006