Question de : M. Michel Heinrich
Vosges (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Heinrich souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique tarifaire que pratiquent certains établissements bancaires vis-à-vis de leurs clients. Il semble que certaines banques modifient unilatéralement, et à la hausse, le montant des commissions de fonctionnement des comptes professionnels (gestion des avis de sort LCR par exemple). Si tel est le cas, ces pratiques sont contraires aux règles contractuelles, qui supposent un accord préalable et exprès du client sur tout changement de tarification ou de fonctionnement du contrat de compte bancaire. Il lui serait reconnaissant d'accepter d'étudier ces pratiques en vue de rappeler, s'il y a lieu, les règles contractuelles aux banques qui ne les respectent pas.