Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les activités concurrentielles développées par la DDJS des Pyrénées-Orientales puis par des structures d'autres départements s'agissant de formation dans le domaine de la sécurité en hauteur répondant aux exigences de sécurité et d'accueil pour les exploitants d'espaces de loisirs, au détriment de la société PRISME. En effet, cette société privée organisatrice de formation depuis 1994, qui a écrit, en collaboration avec le SEATM, le premier document de référence pour cette activité, expérimentait depuis 2000 un contenu de formation et avait formé plusieurs centaines d'opérateurs de parcours acrobatiques en hauteur, a engagé en 2002 une démarche expérimentale auprès de la DDJS de Perpignan utilisant ses préconisations et ses formateurs. Elle a permis une communication de ces formations en interne pour les DDJS d'autres départements et s'est alors trouvée confrontée à des formations identiques organisées par les DDJS à des tarifs logiquement concurrentiels. Il y a donc bien une concurrence anormale et, contrairement à l'affirmation des services de l'État, il est donc erroné de dire qu'elle a pu « bénéficier de l'apport des services de l'État pour développer son champ de compétence dans le domaine, nouveau pour elle, de la formation ». Il lui demande donc comment il entend prendre en considération les obligations de résultats d'une entreprise privée, qui ne peut se permettre, ne bénéficiant pas du financement du contribuable, de pratiquer des tarifs équivalents, et une reconnaissance de cette antériorité.