Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'allocation de rentrée scolaire attribuée aux parents dont les enfants sont confiés au titre de l'assistance éducative. Dans le cadre de cette mesure, il semblerait que seules les allocations familiales puissent faire l'objet d'une décision d'attribution par l'autorité judiciaire. Le juge pour enfants peut en effet décider, dans le cas d'un placement, de laisser aux parents la part d'allocations familiales ou de la faire verser à l'organisme débiteur, en l'occurrence le président du conseil général. Pour ce qui concerne l'allocation de rentrée scolaire, celle-ci est intégralement versée aux parents, y compris lorsque leurs enfants sont confiés à des tiers, sans pour autant que ces mêmes parents aient obligation d'utiliser l'allocation dans l'intérêt de leurs enfants. Cela signifie concrètement qu'un parent dont l'enfant est confié au titre de l'assistance éducative peut utiliser à des fins personnelles des fonds destinés en principe à la scolarité de son enfant. Aussi il lui demande sans, bien évidemment, remettre en cause le bien-fondé de cette allocation, nécessaire à beaucoup de nos concitoyens, les mesures qu'il compte prendre afin qu'elle puisse être exclusivement utilisée par les parents dans l'intérêt des enfants, ou, à défaut, s'agissant d'enfants confiés, à l'organisme ayant l'enfant en charge, avec obligation, bien entendu, d'utiliser cet argent en faveur de la scolarité de l'enfant.