Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Pierre Abelin appelle la plus vive attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la demande des podologues et des masseurs-kinésithérapeutes de suppression de l'article créant un conseil des professions paramédicales adopté dans la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, la création de cet office supprime de fait l'ordre des pédicures-podologues et des masseurs-kinésithérapeutes, créé par la loi n° 95-116 du 4 février 1995. Ces deux ordres n'ont jamais vu le jour puisque les élections avaient été ajournées par un arrêté signé de l'ancien ministre délégué à la santé. La création d'un office des professions paramédicales a été mal perçue par ces professionnels qui demandent aujourd'hui si le Gouvernement va revoir cette question. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre en faveur des podologues et des masseurs-kinésithérapeutes afin de répondre favorablement à leurs attentes quant à l'application des dispositions de la loi du 4 février 1995 et à la suppression de l'article 71 de la loi relative au droit des malades et à la qualité du système de santé.