Réponse publiée le 30 janvier 2007

Il n'existe aucune différence de traitement pour les fonctionnaires et agents contractuels mariés ou pacsés en matière de mutation (notamment pour le rapprochement de conjoints), de congés, d'autorisations d'absences pour motifs familiaux (garde d'enfants malades, enfants handicapés, parents d'élèves...), d'allocation de prestations sociales (logement, prêts, aides, restauration, vacances et loisirs) et de versement d'indemnités diverses, la prise en charge des membres de la famille pour la liquidation de certaines d'entre elles (frais de changement de résidence, frais de transport dans le cadre des congés bonifiés...) étant établie sur les mêmes bases. En revanche, trois exceptions prévues par les textes en vigueur demeurent : e droit à pension de réversion concerne uniquement le conjoint marié survivant ou le conjoint divorcé, en application des articles L. 38 à L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; le partenaire d'un PACS n'a pas droit au versement d'un capital décès, en l'absence de modification de l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale et d'alignement sur le régime général fixé par l'alinéa 2 de l'article L. 36-4 du même code ; la rente viagère d'invalidité, qui s'ajoute à la pension en cas de retraite pour invalidité imputable au service, n'est pas reversée au partenaire d'un PACS conformément aux dispositions prévues dans les codes des pensions civiles et militaires de retraite.