personnel
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Alors que plus de 200 000 pactes civils de solidarité ont été signés depuis 1999, M. Thierry Mariani prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer s'il existe des différences de traitement entre les personnes mariées et les personnes pacsées pour les fonctionnaires et agents contractuels au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant.
Réponse publiée le 5 décembre 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il n'existe pas de différence de traitement entre les personnes mariées et les personnes pacsées pour les fonctionnaires et agents contractuels au sein des services du ministère de la justice et administrations s'y rattachant.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 3 octobre 2006
Réponse publiée le 5 décembre 2006