Réponse publiée le 28 novembre 2006

Prenant en compte l'évolution de la société, le législateur, par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), a offert un nouveau cadre juridique aux personnes qui choisissent d'organiser leur vie commune en dehors du mariage. Les dispositions de ce texte ont été traduites dans différents textes qui sont appliqués par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la gestion de ses agents. Ainsi, les agents ayant signé un PACS bénéficient d'une priorité dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, comme les agents mariés, dans l'ordre des mutations, et lors des détachements, pour suivre leur partenaire. Il n'y a donc aucune différence de traitement en ce qui concerne la mobilité des agents. C'est également le cas quant à la rémunération et au régime indemnitaire. Ainsi, par exemple, l'indemnité spéciale de mobilité prévue dans le cadre des transferts liés à la réorganisation des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est versée de manière identique à l'ensemble des agents concernés. Enfin, les agents de l'État ayant conclu un pacte civil de solidarité peuvent se voir accorder toutes les autorisations d'absence pour motifs familiaux qui sont accordées aux agents mariés. Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur, il n'y a donc aucune différence de traitement dans la gestion des agents mariés et des agents ayant conclu un pacte civil de solidarité, durant leur vie professionnelle au sein du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.