personnel
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Alors que plus de 200 000 pactes civils de solidarité ont été signés depuis 1999, M. Thierry Mariani prie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui indiquer s'il existe des différences de traitement entre les personnes mariées et les personnes pacsées pour les fonctionnaires et agents contractuels au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant.
Réponse publiée le 5 décembre 2006
Les dispositions législatives et réglementaires relatives au pacte civil de solidarité s'appliquent à l'ensemble de la fonction publique et de ses personnels. Le ministère de l'agriculture et de la pêche se conforme à ces dispositions et n'a pas saisi le ministère de la fonction publique de questions qui seraient susceptibles de justifier un traitement propre à ses fonctionnaires et agents contractuels.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 3 octobre 2006
Réponse publiée le 5 décembre 2006