Réponse publiée le 14 novembre 2006

S'agissant des prestations sociales, le ministère de la culture ne distingue pas les couples pacsés des couples mariés. Ces prestations, attributions de logement ou d'aides sociales, sont accordées à l'agent du ministère de la culture qu'il soit marié ou pacsé. De même, le versement du capital décès est autorisé pour les personnes qu'elles aient été pacsées ou mariées. Lors de l'étude des situations en commission administrative paritaire, les dossiers de demande de mutation, pour rapprochement de conjoints notamment, sont traités de la même manière que l'agent soit pacsé ou marié. En revanche, le code des pensions civiles (articles L. 38 à L. 60 inclus) réglementant les pensions de réversion et les allocations de veuvage ne reconnaît que la notion de conjoint. Il faut donc être légalement marié, ou divorcé et non remarié, pour pouvoir bénéficier de ces pensions. Pour ce qui est de l'inscription au concours, il n'y a pas de différence entre mariage et pacs. La mention « pacsé(e) » va apparaître prochainement sur les dossiers d'inscription car les candidats sont nombreux à demander comment faire apparaître cette situation sur le dossier. Enfin, depuis la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, il n'est plus fait de différence entre marié et pacsé pour ce qui est des dérogations aux limites d'âge ou aux conditions de diplômes.