personnel
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Alors que plus de 200 000 pactes civils de solidarité ont été signés depuis 1999, M. Thierry Mariani prie M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative de bien vouloir lui indiquer s'il existe des différences de traitement entre les personnes mariées et les personnes pacsées pour les fonctionnaires et agents contractuels au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant.
Réponse publiée le 19 décembre 2006
Lorsque les services gestionnaires du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MJSVA) ont connaissance de l'existence d'un pacte civil de solidarité (PACS) pour un agent, cet élément est pris en compte, au même titre qu'un acte de mariage, dans le traitement du dossier de carrière de l'agent ; ainsi pourra-t-il bénéficier d'une priorité de mutation pour rapprochement de conjoint. La nouveauté que représente le PACS depuis quelques années a été intégrée par les services du MJSVA, et n'a pas créé de disparités de traitement avec les autres agents mariés.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Dates :
Question publiée le 3 octobre 2006
Réponse publiée le 19 décembre 2006