personnel
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Alors que plus de 200 000 pactes civils de solidarité ont été signés depuis 1999, M. Thierry Mariani prie M. le ministre délégué aux collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer s'il existe des différences de traitement entre les personnes mariées et les personnes pacsées pour les fonctionnaires et agents contractuels au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant.
Réponse publiée le 27 février 2007
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire indique que, dans sa version initiale, la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ne prévoyait pas, sur le plan du code du travail, les mêmes durées pour les congés payés ou en raison d'événements familiaux chez les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) que celles des conjoints mariés. La loi n° 2004-801 du 7 août 2004 a harmonisé, dans son article 8, le droit en la matière, en alignant la durée de ces congés. S'agissant de rémunération, il n'existe aucune différence, à situation comparable, entre le traitement d'un fonctionnaire ou d'un contractuel qu'il soit marié ou pacsé. Les prestations familiales, les suppléments familiaux de traitement et les indemnités de résidence sont accordées dans les mêmes conditions dans les deux cas. Il n'existe pas non plus d'indemnités spécifiques qui seraient versées dans un cas ou dans un autre.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 3 octobre 2006
Réponse publiée le 27 février 2007