personnel
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Alors que plus de 200 000 pactes civils de solidarité ont été signés depuis 1999, M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer s'il existe des différences de traitement entre les personnes mariées et les personnes pacsées pour les fonctionnaires et agents contractuels au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant. - Question transmise à M. le ministre des affaires étrangères.
Réponse publiée le 30 janvier 2007
Il n'existe pas au ministère des affaires étrangères de différence de traitement entre les agents (titulaires ou contractuels) mariés et les agents (titulaires ou contractuels) liés par un pacte civil de solidarité. Dans le contexte de l'affectation à l'étranger de ses agents, qui fait partie intégrante de leur parcours professionnel, le ministère met tout en oeuvre, en tenant compte des contraintes imposées par la législation locale, pour favoriser par ailleurs l'égalité de traitement par les autorités étrangères entre les conjoints mariés à ses agents et les partenaires liés par un PACS à ses agents.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 3 octobre 2006
Réponse publiée le 30 janvier 2007