Réponse publiée le 16 janvier 2007

L'enseignement obligatoire est une compétence qui relève des trois communautés linguistiques en Belgique. Pour la communauté française de Belgique, la loi relative à l'enseignement obligatoire garantit l'éducation gratuite à tout enfant résidant sur le territoire jusqu'à l'âge de quinze ans à temps plein, et dix-huit ans à temps partiel, quelle que soit sa nationalité. La régularité de la situation des parents ou tuteurs n'est pas une condition d'inscription. Le mineur étranger qui immigre en même temps que les personnes investies de la puissance parentale est soumis à l'obligation scolaire à partir du soixantième jour après l'inscription au registre des étrangers. Pour la communauté flamande, tous les enfants mineurs ont le droit et l'obligation de s'inscrire dans les établissements de la communauté flamande, quelle que soit la nationalité ou la régularité de la situation. Il est expressément stipulé qu'une inscription ne peut être refusée à un enfant sur la base de l'irrégularité de la situation des parents. L'enseignement est gratuit. Enfin, s'agissant de la communauté germanophone, la loi institue l'obligation scolaire jusqu'à dix-huit ans à tous les enfants étrangers se trouvant sur le territoire, quelle que soit la régularité de la situation des parents. De quatorze à dix-huit ans, l'enfant peut suivre un enseignement en alternance avec un apprentissage. L'enseignement y est gratuit pour tous.