Question de : M. Michel Piron
Maine-et-Loire (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Piron souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la réglementation relative au versement de l'allocation d'aide au logement étudiant. En effet, cette allocation ne peut être versée que si la famille ne reçoit pas d'autres allocations pour cet enfant, ce qui veut dire qu'alors, il n'est plus considéré comme membre de la fratrie. Par voie de conséquence, la famille peut alors perdre le bénéfice d'allocations familiales, ou les toucher de façon minorée et perdre ainsi sur le montant global des allocations versées. Par ailleurs, cette aide est versée compte tenu des ressources de l'étudiant et non de sa famille. On peut alors observer des familles aisées avec un seul enfant qui bénéficient de cette aide, alors que des familles nombreuses aux revenus modestes sont contraintes de ne pas demander cette aide, pour ne pas perdre le bénéfice des autres allocations. Le but de cette aide, par ailleurs très attendue, ne semble pas respecté. Il lui demande si une modification des conditions d'attribution de cette aide pourrait corriger ce disfonctionnement et rendre ainsi les étudiants des familles nombreuses éligibles à cette aide.