comptes de campagne
Question de :
M. Éric Woerth
Oise (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Eric Woerth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la position de la Commission nationale des comptes de campagne quant aux frais de déplacement et d'hébergement des personnalités venues soutenir un candidat à une élection. Jusqu'à présent, le juge de l'élection a toujours considéré que ces frais n'entraient pas au nombre des dépenses devant figurer dans les comptes de campagne (voir notamment Cons. Cons, 1er déc. 1993, AN, Réunion, 4e circ., Rec, p. 504 et 2 déc. 1993, AN, Bouches-du-Rhône, 10e circ., Rec, p. 516 ; CE, 10 août 2005, n° 275734). Si le Conseil d'État a récemment admis que les frais de déplacement de personnalités autres que des représentants de formations politiques puissent figurer au compte de campagne et être remboursés au candidat (CE, 26 avril 2006, n° 279365), il n'a pas modifié sa position s'agissant des déplacements des représentants de formations politiques.Or la Commission, dans son guide 2006, indique (paragraphe 3.3.12.4) que les frais de déplacement de représentants de formations politiques venus soutenir un candidat doivent figurer dans le compte de campagne comme dépenses prises en charge par les partis et donc non remboursables, ce qui semble contraire à la jurisprudence comme à la circulaire n° NOR/INT/A/90/00093C. Cette position, si elle était confirmée, induirait par ailleurs une inégalité grave entre les candidats en fonction de la situation géographique de leur circonscription. Aussi, dans la perspective des prochaines élections législatives et municipales, il souhaiterait connaître sa position sur ce point.
Réponse publiée le 21 novembre 2006
S'agissant des frais de déplacement et d'hébergement des personnalités politiques venues apporter leur soutien à un candidat, le Conseil constitutionnel, juge de l'élection présidentielle et des élections législatives, a une interprétation différente selon la nature du scrutin. Pour l'élection présidentielle, ces dépenses sont regardées comme concourant à l'élection et doivent être retracées dans le compte de campagne, peu importe que la charge de leur paiement ait incombé à un parti ou au mandataire financier du candidat (décisions du 11 octobre 1995, compte de campagne de M. Chirac et compte de campagne de M. Balladur). Pour les élections législatives, le Conseil constitutionnel a considéré au contraire que les frais liés au déplacement ou à l'hébergement des représentants de formations politiques se rendant dans une circonscription ne constituaient pas, pour le candidat qu'ils viennent soutenir, une dépense électorale qui doit figurer dans son compte de campagne (décision n° 93-1372 du 1er décembre 1993, AN, Réunion, 4e circ. et n° 93-1326/1490 du 2 décembre 1993, AN, Bouches-du-Rhône, 10e circ.). Quant au Conseil d'État, il considère à l'instar du Conseil constitutionnel pour les élections législatives que ces frais n'ont pas à figurer dans le compte de campagne des candidats (Conseil d'État, 10 août 2005, n° 275734). Il appartiendra à ces deux juridictions, saisies dans le cadre du contentieux électoral ou, le cas échéant, par un candidat dont la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques aurait rectifié le compte de campagne pour y intégrer de telles dépenses, de confirmer ou non ces décisions.
Auteur : M. Éric Woerth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 3 octobre 2006
Réponse publiée le 21 novembre 2006