Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille quant aux modalités envisagées pour le projet d'intégration à la CNAV du régime spécial de retraite des agents de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP). S'il est effectivement prévu d'augmenter sensiblement la durée et le taux de cotisation des ressortissants de ce régime pour l'obtention d'une retraite à taux plein, il semblerait que le calcul de la soulte à verser par ledit régime à la CNAV ait été sous-évalué, en raison d'un taux d'actualisation retenu qui s'élèverait à 2 % (au lieu, par exemple, de 2,5 % pour le régime IEG d'EDF-GDF). Cette situation serait liée au fait que les négociations relatives à cet accord auraient débuté avant que la CNAV n'impose la méthode prospective sur vingt-cinq ans pour les calculs d'intégration. Dans l'état actuel, il n'en demeure pas moins que cet accord va peser une fois de plus sur les salariés du secteur privé, cotisants à la CNAV. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de faire en sorte que l'adossement du régime spécial de retraite des agents de la CCIP à la CNAV s'opère de manière complètement neutre pour les ressortissants du régime général.