Réponse publiée le 23 janvier 2007

Actuellement, le contrôle médical des candidats au permis de conduire du groupe léger (véhicule léger et moto, permis A et B) est effectué lorsque le candidat déclare être atteint, à sa connaissance, d'une affection susceptible d'être incompatible avec l'obtention du permis de conduire. La commission départementale peut à cette occasion délivrer un certificat médical donnant lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée limitée. En outre, lors des épreuves pratiques du permis de conduire des catégories A et B, un test de vision est effectué par l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière qui, en cas de doute, peut demander le passage du candidat devant la commission médicale départementale pour vérifier son aptitude à la conduite. Pour les conducteurs professionnels présentant ou possédant déjà une ou des catégories du groupe lourd (catégories C, E[C], D, E[D]), le contrôle médical est effectué systématiquement tout au long de leur vie, dans un premier temps à la présentation de l'examen du permis de conduire puis lors du renouvellement périodique de ces catégories. L'examen médical est effectué par la commission médicale départementale ou les médecins agréés exerçant en cabinet libéral, qui ont à leur disposition deux textes de référence : l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité de permis de conduire précisant, dans son article 2, que sont soumis à un examen médical préalable les candidats au permis de conduire des véhicules des catégories A ou B, telles qu'elles sont définies à l'article R. 221-4 du code de la route, qui sont atteints de la perte totale de la vision d'un oeil ; l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Les normes concernant l'oeil et la vision y sont définies dans la classe II. De plus, le préfet peut convoquer le conducteur si, par exemple, ce dernier est impliqué dans un accident corporel de la circulation ou s'il est en possession d'informations lui permettant d'estimer que l'état physique du conducteur peut être incompatible avec le permis de conduire. Ces visites sont susceptibles d'entraîner une restriction du droit de conduire. Au-delà de ces règles, le corps médical français a été invité par le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, et le président de l'ordre national des médecins à veiller à responsabiliser les patients conducteurs lors des consultations quotidiennes en attirant leur attention sur l'éventuelle incompatibilité totale ou partielle avec la conduite d'un véhicule et sur les effets possibles des traitements prescrits. Par ailleurs, l'association Prévention routière a édité et distribué gratuitement aux médecins une brochure intitulée « Le médecin et son patient conducteur » spécialement destinée au corps médical, ayant pour objectif d'apporter aux médecins des informations pratiques sur la manière d'aborder les aspects médicaux liés à la conduite ainsi que des rappels sur la réglementation et des recommandations pour leur pratique et l'information de leurs patients.