Réponse publiée le 19 décembre 2006

L'application de nouvelles contraintes en matière de bien-être pour les truies gestantes rend nécessaire la mise aux normes des bâtiments porcins avant le 1er janvier 2013. Un plan d'accompagnement des éleveurs pour la mise aux normes de ces bâtiments vient d'être notifié à la Commission européenne pour une mise en oeuvre en 2007. Dans le cadre de cet accompagnement, les effets de la mise aux normes au regard de la réglementation relative aux installations classées a fait l'objet d'une concertation avec le ministère de l'écologie et du développement durable. Dans le cadre de la mise en conformité de bâtiments d'élevage aux normes relatives au bien-être des animaux, une modification de l'installation, sans augmentation ni apparition de nouveaux dangers ou inconvénients, est un changement notable qui peut être encadré par un arrêté de prescriptions complémentaire sans qu'il soit nécessaire de demander à l'exploitant un nouveau dossier d'autorisation. Ces dispositions visent à permettre l'exonération du plus grand nombre d'éleveurs de l'obligation de déposer un nouveau dossier de demande d'autorisation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour l'environnement.