Réponse publiée le 13 janvier 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux dates de chasse des oiseaux migrateurs. La détermination des dates de chasse, particulièrement des oiseaux de passage et du gibier d'eau, est rendue délicate par la juxtaposition des dispositions de la directive européenne 79/409 du 2 avril 1979, de la jurisprudence communautaire et de la jurisprudence nationale. De plus, la biologie et les calendriers de nidification de chacune des espèces ne sont pas totalement concordants. Le Gouvernement a donc déterminé les dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau à partir des données scientifiques retenues par le comité ORNIS, animé par la Commission européenne, dans le cadre de la directive 79/409 du 2 avril 1979. Ce comité a produit un document intitulé « Concepts-clés de l'article 7 paragraphe 4 de la directive 79/409. Périodes de reproduction et de migration prénuptiale des espèces d'oiseaux visées à l'annexe II dans l'Union européenne », paru en septembre 2001. Il dresse le bilan des meilleures informations disponibles sur les périodes de migration prénuptiale et de reproduction pour les espèces d'oiseaux qui peuvent être chassées dans la Communauté. Sur la base de ce document, les dates retenues dans les arrêtés du 18 juillet et du 19 août 2002 ont été fixées, en retenant une marge d'approximation toujours inférieure à une décade entière, sauf dans quelques rares cas particuliers (cas du canard colvert, dont l'essentiel de la population est issu d'élevages), en tenant compte de l'évolution des effectifs de chaque espèce d'oiseaux, notamment pour les espèces en situation peu favorable, voire défavorable ; en limitant, autant que possible, les échelonnements de dates, de manière à aboutir à un calendrier simple et éviter de ce fait les effets de perturbation ; en regroupant le plus possible d'espèces sur la même période de chasse pour éviter les risques de confusion ; en prenant en compte les particularités traditionnelles, par la fixation de dates calendaires pour les oiseaux de passage et d'un samedi (12 heures) à un dimanche pour le gibier d'eau, ce qui répond à la fois aux préoccupations des chasseurs à la passée et des chasseurs à la hutte. Parallèlement, par décret du 17 juillet 2002, le Gouvernement a créé l'observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, destiné à permettre la collecte, l'exploitation et la diffusion d'informations, d'études et de recherches, notamment sur les oiseaux migrateurs. Les études et les recherches rassemblées par cet observatoire permettront à terme de disposer des éléments scientifiques validés et partagés par l'ensemble des partenaires concernés, porteur d'un consensus sur ce sujet. Cet observatoire favorisera la prise en compte des milieux naturels et des lieux de vie de ces oiseaux afin d'impliquer tous les acteurs dans la protection et la gestion des zones humides.