Question de : M. Jean-Jack Queyranne
Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi 2005-12 du 11 février 2005 et ses conséquences sur la rémunération des agents publics handicapés. En effet, en transposant le principe de non-discrimination en droit interne, la loi sur l'égalité des droits et des chances, notamment dans son chapitre II sur l'emploi, a concrétisé la reconnaissance des droits des personnes handicapées au travail et formalisé les obligations des employeurs, en particulier pour l'insertion professionnelle et l'adaptation des emplois. L'application de la loi à la fonction publique territoriale est clairement prévue, en particulier par les articles 31 et 36 qui modifient les loisn°s 83-694 et 84-53. Toutefois, les conséquences sur la rémunération des agents handicapés n'apparaissent pas clairement. Aussi, il lui demande si les collectivités peuvent désormais s'affranchir des considérations de grade et d'emploi pour fixer la rémunération des agents handicapés. Il lui demande s'il est possible, par exemple, de s'appuyer sur le principe de non-discrimination pour augmenter la rémunération d'un agent titulaire, attaché territorial, handicapé détenteur d'un MBA pour s'aligner sur celle d'un agent contractuel de la même collectivité, possédant aussi un MBA, exerçant des fonctions de direction générale et rémunéré sur un indice d'administrateur territorial.