Réponse publiée le 27 février 2007

En application des dispositions de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, la composition des commissions municipales, librement créées par le conseil municipal pour instruire les dossiers à soumettre à délibération, « doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ». Le législateur a voulu, par cette mesure, assurer lors des travaux préparatoires menés par les commissions le pluralisme des opinions par la participation des représentants des différentes tendances politiques siégeant au conseil municipal. Il convient de souligner que le législateur a laissé une grande souplesse aux modalités de constitution des commissions, un simple calcul mathématique permettant la répartition des sièges entre les élus de la majorité et ceux de la ou des minorités du conseil (CAA de Versailles, 23 juin 2005, n° 03VE2988 ; CAA de Marseille, 4 juillet 2005, n° 02MA01320). L'application d'un mode de scrutin, tel qu'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ou au plus fort reste, qui aurait pour effet, sinon pour objet, d'exclure la représentation d'une minorité, irait à l'encontre de la volonté du législateur et méconnaîtrait les termes mêmes de la loi.