Réponse publiée le 28 novembre 2006

L'article 7 de la loi de finances pour 1999 a supprimé le régime d'imposition forfaitaire de TVA. Corrélativement, les limites d'application de la franchise en base de TVA, alignées sur les nouvelles limites du régime des micro-entreprises, ont été relevées de façon substantielle : de 100 000 francs à 500 000 francs hors TVA pour les assujettis réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement et à 175 000 francs hors TVA pour les assujettis qui réalisent d'autres prestations de services. Ces seuils ont été convertis en euros et sont fixés, depuis le 1er janvier 2002, respectivement à 76 300 euros et 27 000 euros. Les seuils actuels ont permis depuis 1999 une augmentation significative du nombre de petites entreprises (qui s'établit à environ 500 000 au 30 juin 2005) bénéficiant ainsi d'un allégement de leurs obligations déclaratives et fiscales. En outre, la France est, avec le Royaume-uni, l'État membre dont les seuils sont les plus élevés de l'Union. Un nouveau rehaussement n'est donc pas envisagé dans l'immédiat.