Réponse publiée le 6 mars 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la procédure d'autorisation qui s'applique aux carrières. Au titre de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, la procédure d'autorisation d'exploitation d'une carrière comprend effectivement, durant l'instruction, effectuée par un inspecteur des installations classées, la consultation des services et des communes. Le dossier de demande d'autorisation est parallèlement soumis à une enquête publique. Un projet d'arrêté préfectoral est ensuite élaboré par le service de l'inspection et soumis à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie dans sa formation carrières. Au vu de cet avis, le préfet statue définitivement sur ce dossier après avoir pris également en compte l'ensemble des avis exprimés par les services administratifs, les associations, le commissaire enquêteur et les riverains. Toutefois, aucune disposition réglementaire n'impose à l'exploitant de fournir un échéancier de réalisation pour les travaux d'exploitation de la carrière. Cependant : l'autorisation d'une installation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients présentés pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 sont prévenus par des mesures strictes, spécifiées dans l'arrêté préfectoral ; des contrôles réguliers afin de vérifier que l'exploitant respecte ses engagements et les prescriptions qui lui ont été imposées par l'arrêté préfectoral sont effectués par le service de l'inspection des installations classées ; une instance d'information et de concertation peut être créée par le préfet pour notamment répondre à une problématique locale, informer le public des effets sur la santé et l'environnement des activités de l'installation et pour assurer un suivi de l'exploitation ; une commission locale de concertation et de suivi (CLCS) des carrières peut être créée à l'initiative de l'exploitant, elle permet alors aux populations riveraines de faire part à l'exploitant de ses besoins, attentes et inquiétudes et de constater l'application des bonnes pratiques environnementales sur le site. Aussi, compte tenu de l'ensemble de ces dispositions et outils qui semblent répondre de manière adéquate aux légitimes soucis de transparence vis-à-vis de la population, de suivi et de communication, Mme la ministre n'envisage pas de modifier la législation en imposant aux exploitants un échéancier de réalisation des travaux.