Réponse publiée le 19 mai 2003

L'application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante a posé, dès son entrée en vigueur, des difficultés d'application à l'égard de certains types d'objets. Cette constatation avait conduit le Gouvernement à reporter au 1er janvier 2003 la mise en application de certaines dispositions de ce texte afin de prendre en considération certaines situations spécifiques au nombre desquelles figurait la conservation des véhicules de collection. Le tout récent décret n° 2002-1528 en date du 24 décembre 2002 préparé par le ministère des affaires sociales, du travail et de la santé vient modifier le texte précédent en précisant que l'interdiction de détention, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion (...) à l'exception de ceux dont les plaquettes de freins à disque contiennent de l'amiante. Ce dernier membre de phrase impose aux propriétaires de faire pratiquer l'opération simple de changement de plaquettes de freins pour se mettre en conformité avec la réglementation. Il convient cependant de noter que le nouveau décret limite l'exonération de l'interdiction de contenir des particules amiantées aux automobiles de collection sans prendre en compte d'autres types d'objets appartenant au patrimoine technique, en particulier les véhicules ferroviaires, les avions et les bateaux dont un certain nombre est classé parmi les monuments historiques au titre de la loi du 31 décembre 1913. C'est pourquoi, il entre dans mes intentions de saisir de ce problème M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la santé afin que nos services examinent en commun les conditions dans lesquelles pourrait être envisagée la conservation, dans le respect des normes juridiques actuelles, de ces éléments spécifiques du patrimoine national.