Réponse publiée le 26 décembre 2006

La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a créé un régime complémentaire obligatoire par répartition (RCO) pour les non-salariés agricoles en activité en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Du bilan établi par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 4 mars 2002, il apparaît que la mise en place de la RCO apporte, en moyenne, un complément de revenu de près de 1 000 euros par an à plus de 442 000 retraités du régime des non-salariés agricoles. Ce régime est financé par les cotisations des assurés et par une importante contribution financière de l'État qui s'élève à 146 millions d'euros en 2006 contre 28 millions d'euros en 2003. L'extension du champ du régime de RCO aux conjointes de chefs d'exploitation travaillant avec leur mari ou les aidant sur l'exploitation entraînerait un coût supplémentaire qui ne serait pas supportable, tant pour les chefs d'exploitation cotisant au régime que pour l'État qui participe à son financement. En effet, cette extension implique soit une hausse des cotisations, jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes, soit une hausse de la participation financière de l'État, difficilement envisageable dans la conjoncture budgétaire actuelle. Toutefois, afin que la solidarité nationale s'exerce toujours plus vis-à-vis des retraités agricoles, Monsieur le Président de la République a décidé de poursuivre la revalorisation des retraites des agriculteurs les plus modestes. 300 000 retraités en bénéficieront, ce qui représente un effort supplémentaire de 162 millions d'euros dès 2007. Ainsi, au 1er janvier 2007, la durée minimale d'activité de non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations sera abaissée à vingt-deux ans et demi et la décote par année manquante par rapport à la carrière complète sera fixée à 5,5 % par an. Au 1er janvier 2008, cette décote sera abaissée à 4 % par an. Le coût global de la revalorisation s'élèvera alors à 205 millions d'euros par an. À titre d'exemple, la revalorisation d'un chef d'exploitation augmentera de plus de 600 euros par an pour une durée de carrière de trente-deux ans et demi. Elle pourra aller jusqu'à 900 euros par an pour un conjoint collaborateur ou un aide familial pour une durée de carrière de vingt-sept ans et demi. Ces mesures, très attendues, montrent clairement la détermination du Gouvernement à soutenir une agriculture essentielle à la vitalité des territoires.