exploitants
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article L. 741-16 du code rural modifié par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 qui prévoit des taux réduits de cotisations lors de l'embauche de travailleurs occasionnels. Un décret d'application doit être pris pour déterminer notamment les taux réduits de cotisations et la durée maximale de leur mise en oeuvre par année civile. Il lui demande donc de lui faire connaître la date envisagée de publication de ce décret.
Réponse publiée le 12 décembre 2006
Les deux décrets d'application des mesures générales de réduction de charges sociales prévues par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 sont parus au Journal officiel le 10 septembre dernier. S'agissant du dispositif de taux réduits de cotisations pour l'emploi de travailleurs occasionnels, les taux sont inchangés. En revanche, la durée d'application de la réduction de taux de cotisations a été portée de 100 à 119 jours ouvrés, consécutifs ou non, par année civile et par salarié. Cette mesure s'applique aux contrats en cours au 10 septembre 2006 ou qui ont bénéficié des cent jours de taux réduits au titre de la période d'emploi immédiatement antérieure à cette date.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 10 octobre 2006
Réponse publiée le 12 décembre 2006