Question écrite n° 106165 :
défense

12e Législature

Question de : M. Bruno Gilles
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

En juillet dernier, un groupe de sept handicapés mentaux, dont trois trisomiques, encadrés par trois éducateurs, ont été interdits d'entrée dans une discothèque bretonne. Quatre familles ont porté plainte contre la discothèque qui a refoulé ces personnes handicapées sans réel motif. L'association départementale des amis et parents des personnes handicapées mentales (Adepei) d'Ille-et-Vilaine va porter plainte pour soutenir les plaintes déjà déposées par les quatre familles. Le secrétaire général de l'association a déclaré qu'il s'agissait « d'une méconnaissance du handicap mental ». De son côté, la sous-préfecture de Saint-Malo envisage la fermeture administrative de la boîte de nuit pour trois mois. Aussi, M. Bruno Gilles demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions qu'il entend prendre afin de mettre un terme à de telles discriminations. Il souhaite aussi connaître les statistiques de la Halde en matière de lutte contre les discriminations envers les personnes handicapées mentales.

Données clés

Auteur : M. Bruno Gilles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice (garde des sceaux)

Date :
Question publiée le 10 octobre 2006

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