Réponse publiée le 15 mai 2007

L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur l'incidence d'un divorce pour les bénéficiaires de la carte famille nombreuse et, plus singulièrement, dans le cas de résidence alternée et de partage des allocations familiales. La carte famille nombreuse est destinée aux familles de trois enfants et plus. La carte est attribuée en nom propre à chacun des bénéficiaires et est délivrée pour une période de trois ans renouvelable. En cas de séparation, les parents et les enfants déjà titulaires de la carte famille nombreuse en gardent le bénéfice jusqu'à la date d'échéance. Les demandes de cartes réalisées postérieurement à la séparation des parents sont instruites par la SNCF sur la double base du jugement de divorce déterminant le titulaire de l'allocation familiale et de tout titre attestant de la domiciliation du ou des enfants. La reconnaissance de la charge effective et permanente des enfants ouvre ainsi droit à l'obtention de la carte pour le parent et les enfants. La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a posé les fondements juridiques d'une véritable « coparentalité ». La reconnaissance législative de la possible résidence de l'enfant « en alternance au domicile de chacun de ses parents » (art. 373-2-9 du code civil) consacre la parité du père et de la mère dans l'exercice de l'autorité parentale. Sensible à la nécessaire évolution du droit aux prestations familiales, le ministre chargé de la famille a souhaité inscrire dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 le principe du partage des allocations familiales entre le père et la mère qui assument une prise en charge effective de leur enfant. Le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale est paru au Journal officiel du 14 avril 2007. Cette disposition permet aux parents dont l'enfant est en garde alternée de remplir les conditions d'éligibilité à la carte famille nombreuse.