Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les règles en matière de démarchage, conçues pour protéger le consommateur. Un particulier peut bénéficier du régime prévu par les articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, notamment d'un délai de réflexion de sept jours. Depuis l'intervention de la loi du 31 décembre 1989, modifiant la loi du 22 décembre 1972, la protection prévue par le code de la consommation se trouve étendue aux professionnels mais limitée aux produits ou services qui ne sont pas directement liés à leurs activités. Or, le démarchage à des fins publicitaires, ainsi que le démarchage en vue de l'acquisition d'un matériel professionnel ou en vue de la location d'un matériel, se multiplient, avec l'objectif unique des commerciaux d'obtenir la signature du client, qui ne peut se rétracter, s'agissant d'achats liés à leurs activités professionnelles. C'est dans ce contexte qu'un certain nombre de sociétés peu scrupuleuses exploitent une faille majeure du droit qui interdit tout droit à réflexion d'un professionnel vis-à-vis d'un autre professionnel. Les victimes sont les petites entreprises, qui ne sont pas rompues aux techniques commerciales, ni aux subtilités juridiques qui président à la conclusion des contrats proposés. Dans une réponse à une question écrite publiée en janvier dernier, M. le ministre indiquait que « l'extension du champ d'application des règles en matière de démarchage aux entreprises, même de taille modeste, pourrait nuire à la sécurité juridique des transactions », et ajoutait que « les dispositions relatives à la publicité trompeuse ne sont pas limitées au seul consommateur, et sont donc susceptibles de combattre les pratiques commerciales déloyales à l'égard de tout public visé par la publicité. Sur le fondement de ce texte le juge pénal a récemment sanctionné lourdement les méthodes abusives d'offres fallacieuses d'insertion d'annonces dans les annuaires professionnels, présentées faussement à de nombreuses petites et moyennes entreprises sous la forme d'un formulaire de vérification de leurs coordonnées, qui précisait en caractères peu lisibles un engagement d'inscription dans l'annuaire professionnel pour un prix élevé ». Cependant, force est de constater que ces sanctions n'ont visiblement pas arrêté ces pratiques. C'est pourquoi il lui demande d'étudier la demande formulée par le syndicat des indépendants, représentant plus de 25 000 entreprises sur toute la France, qui demande que le délai de réflexion de 7 jours soit aussi étendu aux professionnels dans leurs achats de produits ou services mêmes liés directement à leur activité.