Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le quatrième alinéa du II de l'annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987, pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables. En effet, cette disposition prévoit que « les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L. 35-5 du code de la santé publique ». Or il semblerait que les dispositions de l'article L. 35-5 susvisé figurent désormais à l'article L. 1331-8 du nouveau code de la santé publique. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une modification de ce texte, dans un souci de clarté du droit. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.