réglementation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les délais de recours en matière électorale sont beaucoup plus brefs qu'en droit normal. Lorsqu'un maire refuse arbitrairement la démission d'un conseiller municipal, elle souhaiterait donc qu'il lui indique si le délai de recours est de droit normal ou est de cinq jours seulement. Elle souhaiterait également obtenir la même réponse pour ce qui est d'une délibération du conseil municipal destituant un adjoint.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 10 octobre 2006