lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État de bien vouloir lui donner des précisions sur les modalités de mise en oeuvre de la décision du Premier ministre visant à ce que les principales mesures d'application soient élaborées concomitamment au projet de loi les prévoyant.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : Premier ministre
Date :
Question publiée le 10 octobre 2006