lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État de bien vouloir lui donner des précisions sur les modalités de mise en oeuvre de la décision du Premier ministre visant à réaliser pour chaque projet de loi une étude d'impact afin de déterminer si ses dispositions pourront effectivement être appliquées dans un délai de six mois suivant sa promulgation, directement ou au moyen de décrets d'application.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : Premier ministre
Date :
Question publiée le 10 octobre 2006