collectivité départementale : Mayotte
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le statut de Mayotte. En effet, le deuxième alinéa de l'article 74 de la Constitution, issu de la loi de révision constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, prévoit que le statut des collectivités d'outre-mer « est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante ». Or le statut de ce territoire se trouve aujourd'hui régi par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement des travaux préparatoires, visant à l'adoption de la loi organique portant statut de Mayotte.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 10 octobre 2006