collectivité territoriale : Saint-Pierre-et-Miquelon
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, le deuxième alinéa de l'article 74 de la Constitution, issu de la loi de révision constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, prévoit que le statut des collectivités d'outre-mer « est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante ». Or, le statut de ce territoire se trouve aujourd'hui régi par la loi n° 85-595 du 11 juin 1985. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement des travaux préparatoires, visant à l'adoption de la loi organique portant statut de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 10 octobre 2006