Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'article 1er « de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, cette disposition prévoit que ce territoire « constitue, conformément à l'article 72 de la Constitution, une collectivité territoriale de la République française ». Or, depuis l'entrée en vigueur de la loi de révision constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, les collectivités d'outre-mer sont régies par les articles 74 et 74-1 de la Constitution. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une modification de cette disposition, afin de l'adapter au texte actuel de la Constitution.