Réponse publiée le 5 mai 2003

L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales dispose en son alinéa 4 que les conventions relatives aux marchés et aux emprunts, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage des services publics locaux sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification, ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Les conventions de concession ou d'affermage des services publics locaux, désormais englobées dans la catégorie plus large des conventions de délégation de service public, sont soumises à des règles particulières de transmission édictées à l'article L. 1411-9 dudit code. Elles doivent être transmises au représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze jours, à compter de leur signature, accompagnées des pièces dont la liste sera fixée par un décret en Conseil d'Etat qui devrait être prochainement publié. Cette règle s'applique à l'ensemble des conventions de délégation de service public.