Réponse publiée le 20 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'entrée en vigueur au 1er janvier 2006, de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a eu pour conséquence un changement profond de la gestion des crédits de frais de justice, qui jusqu'alors présentaient un caractère évaluatif. Le circuit de paiement des frais de justice, caractérisé par un paiement à l'acte, fait intervenir plusieurs acteurs et génère par là même des délais certains. Ce circuit est pour partie régi par des dispositions du code de procédure pénale qui fixe selon les cas les modalités de certification du mémoire de frais par le greffier ou de taxation par le magistrat. Ces règles, fixées par le code de procédure pénale, demeurent inchangées avec l'entrée en vigueur de la LOLF. Toutefois, il est vrai que l'entrée en vigueur de cette réforme majeure, en introduisant en matière de gestion des crédits de frais de justice des pratiques et des circuits totalement nouveaux, peut expliquer pour partie le retard constaté au début de l'année dans la prise en charge des mémoires de frais de justice des experts-interprètes. Les difficultés relatives au démarrage de l'année de gestion 2006 ont été surmontées et ne se sont pas répétées pour le démarrage de l'année de gestion 2007. De manière plus large, la chancellerie s'attache aujourd'hui à étudier les adaptations budgétaires et comptables qui s'imposent pour fluidifier le circuit de paiement. S'agissant de la revalorisation de la rémunération des experts judiciaires, il convient de souligner qu'un certain nombre d'expertises relevant des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police font l'objet d'une tarification réglementaire par le code de procédure pénale. Des travaux sont actuellement en cours pour procéder à certaines revalorisations (huissiers audienciers, administrateurs ad hoc, expertises psychiatriques). De même, dans le cadre des suites à donner au rapport de la mission d'inspection interministérielle sur une réforme de la médecine légale, certaines dispositions tarifaires du code de procédure pénale seront modifiées. En dehors du cadre des expertises tarifées, l'expert présente le montant de ses honoraires au magistrat, lequel apprécie souverainement le bien-fondé de la demande au regard des moyens mis en oeuvre et des difficultés inhérentes à l'exécution de la mission, par le biais de la procédure juridictionnelle de la taxation.