Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens de santé diplômés hors Union européenne qui exercent dans les hôpitaux français sans reconnaissance officielle de leurs compétences depuis de nombreuses années. Afin de mettre un terme à cette situation, son ministère envisage de présenter un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale afin de mettre en place des mesures dérogatoires et de permettre à ces praticiens d'exercer dans de meilleures conditions. Cet amendement prévoit un examen sans numerus clausus pour l'ensemble des praticiens recrutés dans les hôpitaux français avant le 10 juin 2004. Toutefois, les praticiens ayant bénéficié d'une formation française pour une partie de leur cursus médical seront exclus de cette mesure dérogatoire. Cette restriction exclut en particulier les praticiens titulaires du CSCT obtenu dans le cadre des conventions interuniversitaires signées entre la France et certains pays francophones, du diplôme universitaire de spécialisation et du diplôme d'études spécialisées à titre étranger. Ces formations sont pourtant identiques à celles dispensées en France. Par conséquent, il souhaite connaître les dispositions qu'il envisage afin de permettre à de nombreux praticiens formés en France de connaître un statut équitable, correspondant à leur formation et au service rendu aux hôpitaux français dans lesquels ils exercent.